Immatriculation des salariés étrangers

Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Vous êtes une entreprise soumise au droit français et vous employez un salarié étranger ? Vous pouvez réaliser la demande d'ouverture de droits auprès de l'Assurance Maladie en ligne via ce service, si votre salarié est dans l'une des situations suivantes :

Détenteur d'un Passeport Talent

Mannequin

Salarié

Assistant de langue

Inscription

Informations d'identification

Informations de contact

Convention

DEMANDE D'OUVERTURE DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE DES SALARIÉS ETRANGERS
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

OBJET

La présente offre de service a pour objet de faciliter et accélérer l'immatriculation et la première affiliation des personnes nées à l'étranger auprès de l'Assurance Maladie, via un service en ligne intuitif, sécurisé et accessible 24/7, largement diffusé et permettre une gestion et un suivi optimisés des dossiers.

ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR

Dans ce cadre, l'employeur transmet une information à ses salariés étrangers dès leur embauche sur les missions de l'Assurance Maladie.

Il leur remet un dépliant sur les démarches à entreprendre auprès de l'Assurance Maladie.
Il les informe que leurs coordonnées seront transmises par l'employeur à la CPAM pour
faciliter les démarches d'immatriculation, d'affiliation et d'ouverture de droits.

Les informations transmises le seront sous une forme définie entre l'employeur et la CPAM
et contiendront a minima les données suivantes :

- nom et prénoms du salarié
- date et lieu de naissance du salarié
- l'adresse de l'employeur
- le n° de téléphone de l'employeur
- l'adresse mail de l'employeur

L'employeur s'engage à fournir les pièces justificatives suivantes :

- L'imprimé de demande d'affiliation
- Un document d'identité :
- pour les ressortissants de l'Union Européenne : copie de la carte d'identité ou du passeport,
- pour les autres : copie du passeport comportant les mentions relatives à l'identité + titre de séjour ou visa long séjour attestant de la régularité du séjour.

- Une pièce d'état civil :
- Copie intégrale d'acte de naissance, extrait d'acte de naissance avec filiation, extrait d'acte de naissance plurilingue ou toute pièce établie par un consulat (certificat original de naissance, fiche individuelle d'état civil…) authentifiée par un cachet lisible.

Sont recevables les pièces établies dans l'une des langues suivantes : albanais, allemand, anglais, danois, croate, espagnol, finnois, hongrois, italien, letton, lituanien, néerlandais, norvégien, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, tchèque et turc.

Si la pièce d'état civil n'est pas établie dans l'une des langues précédemment citées, elle doit être impérativement traduite soit par un traducteur ou interprète figurant sur les listes des juridictions françaises (Tribunal de grande instance, Cour d'appel, Cour de cassation), soit par l'ambassade ou le consulat de France du pays où l'acte a été dressé.

Aucune autre traduction ne sera acceptée.

- Pièces justifiant l'exercice d'une activité professionnelle :
- Contrat de travail, bulletin de salaire.

ENGAGEMENTS DE LA CPAM

La CPAM s'engage à autoriser l'accès à la procédure de pré-inscription en ligne des salariés étrangers aux entreprises ayant accepté les conditions d'utilisation.
La CPAM s'engage à réception du formulaire dûment complété et des pièces justificatives conformes, à traiter dans les meilleurs délais les demandes d'immatriculation/affiliation des salariés étrangers. Pour limiter les délais de traitement, la CPAM pourra communiquer par messagerie électronique avec l'employeur en cas de difficulté et pour tout renseignement complémentaire.

A l'issue de l'immatriculation/affiliation, la CPAM propose une offre de service individualisée au salarié :

- déclaration d'un médecin traitant ;
- promotion du compte ameli - ameli santé – ameli direct.

TRANSMISSION ET CONSERVATION DE DONNÉES

Les parties prenantes s'engagent à respecter le secret professionnel concernant la conservation et le traitement des données nominatives en leur possession.
Les parties veillent au respect des dispositions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés. Elles s'engagent à mettre en œuvre la politique de sécurité du système d'information et les dispositifs qui y sont associés.

EVALUATION ET PILOTAGE

Seront suivis des indicateurs quantitatifs et qualitatifs :

- nombre de demandes d'adhésion signées,
- nombre de salariés étrangers immatriculés et affilés via ce web service,
- délai d'immatriculation/affiliation à la suite de la réception du dossier complet,
- taux et niveau de satisfaction global des employeurs inscrits dans ce dispositif.

J'accepte la convention ci-dessus

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